Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, ce refus est suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

définies par l'article 47 du code civil. () ".

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions

47 du code civil ".

contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205,206, 207 et 212 du code civil. / (…) ».

définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions

39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.