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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00802_20240201
1 février 2024
1 février 2024
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01819_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02827_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00005_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le titre de séjour de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être demandé, en application du 3° de l’article R. 431-5 de ce code, dans les deux mois
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00653_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00704_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
371-2 du code civil) depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ; vous pouvez apporter la preuve par tous moyens () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation de ses droits pour les prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01935_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00377_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 36 sur 112