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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00711_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, ces frais correspondent à des frais d'instance pris en compte dans l'application, par le juge, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01678_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît l’article L. 426-11 du code précité ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03266_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () " Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02174_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ils ont par ailleurs écarté comme étant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00004_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts : " I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03480_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01172_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sa décision du 3 janvier 2023 alors que les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02353_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00509_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
" alors que ces derniers documents n'existent pas ; - le préfet a méconnu les articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil en estimant que
Source officiellePage 36 sur 188