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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA05249_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01178_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05390_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle constitue une sanction portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05391_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée a été prise sans tenir compte de sa situation personnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 553 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05685_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait que : « Sans préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 111-1 du code de l'urbanisme ; - le motif initial fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif initial portant sur le raccordement au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02973_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen complet de sa situation ; elle est entachée d’un vice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
comme détentrice des déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01827_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02170_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00468_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il soutient que : - le directeur de l'OFII a méconnu les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en omettant de tenir compte de sa vulnérabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00072_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le titulaire d'une carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France ", c'est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00992_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le ministre ne se prévaut d'aucune des dispositions de l'article R. 213-2 du code de la route comme étant susceptible de fonder le refus d'agrément du 1er février 2017 et de faire obstacle à l'engagement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et Mme D selon le régime des plus-values de particuliers en application de l'article 151 sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
articles 552 et 553 du code civil, la propriété du dessus emporte la propriété du dessous ; - les autres moyens invoqués en première instance par la société civile immobilière D2L, tirés de l'incompétence
Source officiellePage 36 sur 156