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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01769_20230403

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02369_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

6ème chambre

DCA_23VE02513_20240711

11 juillet 2024

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00079_20240709

9 juillet 2024

D B et Mme F B, représentés par Me Pronost, ont saisi la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2212949 du 26 juin 2023

Juge des référés

ORCA_25DA01568_20251121

21 novembre 2025

Vu : - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. 1.

Juge des référés

ORCA_25PA04503_20251215

15 décembre 2025

B... demande à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt rendu par la cour le 11 décembre

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02081_20230419

19 avril 2023

retard à compter du trentième jour suivant la notification du jugement à intervenir, par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03547_20260415

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00139_20230627

27 juin 2023

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la présidente de la Cour a, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01926_20221229

29 décembre 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_25VE01947_20260227

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00484_20230120

20 janvier 2023

L’article L. 2125‑1 du code précité prévoit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance. (…) ».

Juge des référés

ORCA_25LY01261_20260422

22 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_23PA01244_20231116

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Juge des référés

ORCA_24NT01712_20250217

17 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01213_20240715

15 juillet 2024

des articles L. 911-1 et suivants du code justice administrative.

1ère Chambre

DCA_25VE01030_20250923

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00576_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 4 du même décret du 27 avril 2007 codifié à l'article R. 911-15 du même code de l'éducation : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité