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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01222_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

C..., en application de l’article 468 du code civil. La pièce transmise pour M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00618_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

et professionnelle de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01877_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

1729 du code général des impôts, que le ministre établit que les requérants entrent dans les prévisions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01522_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03381_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ". 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02552_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Le présent arrêt rejette les conclusions en annulation présentées par l’appelante et n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04177_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par des lettres enregistrées les 4 janvier 2023, 26 janvier 2023 et 14 mars 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03675_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03202_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003, - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, - le code de justice

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03203_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01930_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00390_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02568_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02967_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03555_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce

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