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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
55 950 euros, et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 553 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Enfin, l'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
24 août 2023
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le titulaire d'une carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France ", c'est
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la commune de Nîmes le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05201_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Plus particulièrement, il énonce que le jugement supplétif ne respecte pas les articles 554 et 555 du code de procédure civile guinéen et que les polices d'écriture et leur taille divergent dans le corps
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Quelle que soit la date à retenir, il résulte des articles 552, 553, 601 et 602 du code de procédure civile guinéen que le délai d'appel de dix jours suspend l'exécution du jugement, or ce délai n'a pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02987_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00421_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01968_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03953_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02652_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... le versement de la somme de 180 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00642_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 36 sur 156