L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : 7. En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.

En vertu de la règle rappelée à l’article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

une aide au sens de l'article 35 du règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 alors que le GAEC a fourni un duplicata de facture post-daté pour que sa dépense puisse être regardée comme ayant été exposée

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mais, l'autorisation provisoire de séjour produite mentionne, comme relevé par le tribunal, une validité jusqu'au 7 août 2021. Par suite, cet article n'était pas applicable. 6.