Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

société requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de

B, représenté par Me Maixant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 établissant la liste

L. 761-1 du code de justice administrative (article 8).

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

devant le tribunal administratif doivent être rejetées, de même que ses conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

R. 911-16 du code de l’éducation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’article 1er du décret du 24 février 1989, et de l’article 1er du

% prévue au 5° de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité (…) ».

En premier lieu, si Mme A se prévaut des dispositions anciennes de l'article 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions

Les dispositions l'article 16 du décret du 15 février 2018, qui prennent notamment en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A, comme celles de son article 18, qui intéressent

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-1040 du 5 août

la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code