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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute était signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01449_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - en le titularisant dans le grade de gardien de la paix sans reprendre son ancienneté en tant qu'adjoint
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - le courrier par
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : – le jugement attaqué est irrégulier, à défaut de comporter les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; – il est insuffisamment motivé, en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement n’a pas été signé par le président, le rapporteur et par le greffier, contrairement aux exigences de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la responsabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02304_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, ni l'article R. 741-2 du code de justice administratif qui dispose que " la décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires ", ni aucune autre disposition n'impose, à peine
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - celui-ci est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02079_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01472_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03379_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que l'ordonnance litigieuse ait été signée conformément aux prescriptions de l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le premier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01959_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement ne comprend pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont retenu un moyen qui n'était pas soulevé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00780_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02370_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 36 sur 295