ou non-écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.

arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente

A dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour : I.

Cette circonstance est confirmée par une attestation du 15 février 2016, établie par l'un des adjoints au maire d'Osny, affirmant avoir constaté que M.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales

administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente

mars 2024 pris par le préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois et, dans l'attente

d'un mois à compter de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui remettre, dans l'attente

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile : 7.

dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite

Si l'appelant soutient exercer son droit de visite et apporter un soutien matériel à son enfant français, il ne l'établit pas en se bornant à produire une attestation très peu circonstanciée d'une assistante

Il soutient que : - les documents joints au message de l'ambassade de France à Islamabad, écrits en langue anglaise ou ourdou, n'ont pas été traduits en langue française ni signés ; l'absence de traduction

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une attestation

entendu tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, qui se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant maintien en rétention ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation

mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

pouvoir, cet arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que dans l'attente