du revenu de solidarité active, la moyenne des 500 euros mensuels à la disposition du couple ne peut être regardée comme ayant un caractère suffisant pour subvenir aux besoins de la famille.

soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants

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non sérieusement contestable de la créance, le fait que l'obligation soit contestée ne faisant pas obstacle à ce qu'elle soit reconnue comme étant non sérieusement contestable ; - la responsabilité

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Le requérant soutient que les notes de frais correspondaient parfois à des notes établies par des salariés de la société et qu’il avait lui-même remboursé ces frais en espèces aux salariés concernés.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales : 3.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

travail ; - cet arrêté étant le préalable nécessaire à toute négociation, l’absence d’arrêté fixant la représentativité après la dénonciation de l’accord du 7 mai 2019, porte atteinte au droit des salariés

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

de lui délivrer une carte de résident de longue durée-UE.

Mme D, ressortissante tunisienne, titulaire d'une carte de résident, a déposé le 15 juin 2023 une demande de regroupement familial au profit de son époux.

de légalité à la marchandise transportée à travers des documents non probants.

L'administration s'est également fondée sur la circonstance que se trouvaient dans les locaux de Global Distribution des timbres humides au nom d'Uniapol, deux carnets de chèques, des bordereaux de remises

/Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article 62 " .

agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

Par un jugement n° 2300673 du 22 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d’un dégrèvement prononcé en cours d’instance, a rejeté

agricoles (…) sont assises sur leur revenu d’activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (…). / Est également prise en compte, dans les conditions prévues