Par une ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

La SAS François Perrino Holding a ainsi manifesté clairement son intention de se livrer à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le pétitionnaire n'était pas tenu de solliciter, en application des dispositions précitées de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis d'aménager.

sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, le temps

Il soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en l'absence de production de la décision attaquée.

La SCI Placimmo a, dans le même temps, saisi le préfet de région d'un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, recours qui

Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

de la loi fiscale de celle dont il a été fait application.

de repos jusqu'à :/ a) Deux heures trente minutes du temps de repos quotidien normal ou jusqu'à deux heures en cas de repos quotidien réduit ;/ b) Deux heures de la période de neuf heures du temps de

Il soutient que : - l'avis du 15 février 2016 du ministre de la défense, vise les dispositions dont il a fait application, notamment l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et l'arrêté du 25

des exercices clos de 2014 à 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 à 2016, ainsi que la réduction de l’amende fiscale qui lui a été infligée en application

A puisse présenter sa défense en temps utile.

Il soutient que : -le refus de titre de séjour procède d'une inexacte application de l'article R. 311-2-2 et du 2bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

C..., qui lui a fourni, d’une part, son code d’accès pour se connecter à l’application et recevoir les commandes et, d’autre part, sa bicyclette. De plus, les commandes livrées par M.

d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le licenciement d'un agent à titre de sanction.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2022 par une ordonnance du 15 mars 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.