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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02017_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02556_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03059_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03081_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la commune de Saint-Louis, ou à défaut, la région Réunion, à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21198_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01164_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01239_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans sa motivation mettre à la charge de la commune d'Arès la somme de 1 500 euros au bénéfice de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01362_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu l'arrêt rendu par la cour le 26 juin 2025 sous le n° 23BX01362, sur la requête présentée pour la commune de Saint-Denis.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01572_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00410_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la commune de Toulouse et la SAS Exedra Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 5 016,44 euros, avec intérêts au taux légal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01778_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00620_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01608_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la commande publique.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 du ministre de l'intérieur la mettant à disposition du préfet des Bouches-du-Rhône pour exercer les fonctions de déléguée du préfet sur le territoire des communes
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
d’imprévisibilité et sommairement sur la condition d’irrésistibilité ; le jugement est entaché de vices de légalité interne en tant qu’il est entaché d’erreurs de droit et de faits ; le tribunal a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Nièvre et Somme, situé sur le territoire de la commune de Flixecourt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort du règlement de la consultation que : « 4.3 Conditions de participation.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
supplémentaires à celles fixées par le décret du 16 novembre 2016, le directeur général de l'AP-HP n'est pas compétent pour édicter ces conditions supplémentaires ; - la politique de labellisation
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