sous la référence BOI-CF-IOR-10-20 et issue de la documentation administrative de base 4 G-3341, conforte, en ses paragraphes n°80 et n°90, sa position sur ce point ; - elle ne saurait, dans ces conditions

de rectification est insuffisamment motivée ; - les revenus locatifs estimés n'ont pas été correctement calculés ; - la base d'imposition doit être limitée aux montants des loyers réellement encaissés

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; b.

Dans ces conditions, la demande présentée par la SA Viamedis était, dans cette mesure, devenue sans objet.

A... à la fois des recettes encaissées par la société et des sommes décaissées par la société ; - les majorations afférentes aux rehaussements contestées doivent être dégrevées.

En tout état de cause, elle ne conteste pas que les conditions financières des remplacements sont identiques selon que les actes pratiqués sont réalisés dans ses locaux ou dans ceux de la société IPC,

B... ayant appelé les auto-écoles pour leur indiquer qu’il avait été placé en congé. Le courrier de convocation du 7 mars 2019 adressé à M.

Les conclusions aux fins de jonction des deux requêtes présentées par le ministre doivent, dans ces conditions, être rejetées.

.) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. (...) ».

Cette reconstitution, effectuée à partir des encaissements bancaires de l'entreprise constatés sur la période du 24 avril au 31 décembre 2013, a permis de fixer son chiffre d'affaires à 185 890 euros TTC

Aux termes de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret

un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi encas

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification manque en fait.

En premier lieu, le pont en litige, dont l’existence et la configuration sont connus des requérants depuis de nombreuses années, est situé à environ quarante-huit mètres de leur maison.

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

B possédait à titre personnel ; - la nature des revenus de 30 000 euros en provenance de la SARL JS Conduite n'est pas connue ; ils ne pouvaient donc pas être qualifiés de revenus de capitaux mobiliers

L'article 13.2 de la même convention stipule, quant à lui, que le régisseur doit reverser l'intégralité des recettes qu'il a encaissées au délégant.

privé d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice au cours de l’examen de sa situation fiscale personnelle ; – la procédure d’évaluation d’office est irrégulière dès lors qu’il n’a pas encaissé

Dans ces conditions, l'activité de création de films pornographiques exercée par M.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a procédé à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.