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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Métropole et elles n'ont pas été méconnues par la délibération en litige ; - l'article 4 de la délibération du 12 juillet 2019 est illégal, du fait qu'il a prévu le versement d'un CIA aux agents de conduite
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Mme B indique que ce sont divers incidents et dysfonctionnements du SDIS F, agissements constitutifs à ses yeux de harcèlement moral, survenus à partir de l'année 2012 qui ont conduit à ce qu'elle soit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis d'incompatibilité pour les fonctions de conducteur de véhicule de transport public de personnes par voie routière émis par le ministre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 3313-3 du code des transports : « Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00443_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
fait ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant au fait qu'il détient un permis de conduire
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En tout état de cause, la faute ayant conduit aux préjudices dont la société Spie Batignolles Malet a demandé réparation réside dans l'acceptation par la commune de Gignac de la candidature de la société
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00674_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A n'a pas été privé d'une garantie ; - il est justifié que l'entretien a été conduit par un agent qualifié car faisant partie d'une des sections d'un bureau dont tous les agents sont qualifiés et par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01230_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a été condamné à neuf reprises, entre le 25 mai 2010 et le 11 octobre 2021 à des peines d’un mois d’emprisonnement pour des faits de conduite sans permis, deux ans d’emprisonnement dont un an avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02298_20240828
28 août 2024
28 août 2024
le centre hospitalier de Gonesse à lui verser une somme de 236 025 euros hors taxes (HT) au titre du préjudice ayant résulté pour elle de la mise en œuvre en 2015 de la solution de traitement des conduits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
1 février 2024
au dossier de la servitude d'entretien permettant de respecter l'obligation de débroussailler dans la bande des 50 mètres ; en outre la légalité de cette servitude est contestable, elle traduit un conflit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., sous réserve qu’il communique sous quarante-huit heures les informations relatives à la traçabilité de ses bêtes, de conduire, à ses frais, les trois bovins concernés à l’abattoir.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00929_20260212
12 février 2026
12 février 2026
commission ferroviaire d’aptitudes a maintenu l’avis du 10 février 2022 par lequel le médecin agréé l’a déclarée inapte à l’exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A a été condamné à un an d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité, conduite en état d'ivresse, rébellion et conduite
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code de la sécurité intérieure dont il a été fait application, expose de manière suffisante les circonstances de fait ayant conduit à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L'intensification de ces douleurs a conduit M. C à se présenter, le 23 avril 2011, au service des urgences du centre hospitalier de Vitry-le-François.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Cette circonstance l’a d’ailleurs conduite à publier, le 31 juillet 2021, soit quatre jours après le terme du contrat de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00386_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B s'est rendu coupable en 2016 de faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et de vol pour lesquels il a été condamné le 1er avril 2016 par le tribunal correctionnel de Brest à une amende
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la route : " le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule () " et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04442_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
nature à entacher cet arrêté d'illégalité alors même qu'il a été mis à même de présenter des observations lors de son audition par les services de police dans le cadre de son interpellation pour " conduite
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B né en 1987 à Périgueux portent sur l'infraction de conduite en état alcoolique commise le 1er avril 2007. À cet égard, M.
Source officiellePage 36 sur 814