CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 492 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00780_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur de droit n'est pas assorti par l'appelant de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et doit, par suite, être écarté. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01320_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

et qui aurait pu exercer une influence sur le sens de la décision en cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02892_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ressort de ces dispositions qu’à la date de la décision attaquée, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et non le directeur régional des entreprises, de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20132_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A l'appui du moyen tiré de l'absence de base légale de la décision du 11 décembre 2015, l'association appelante expose que cette décision doit s'analyser, soit, comme un retrait de subvention lequel n'aurait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01644_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de renvoi : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02984_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En outre, les attestations fournies par l'appelant, au demeurant postérieures à la décision contestée, dans lesquelles des collègues ou des bénévoles associatifs font état de leur relation amicale avec

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02256_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un jugement n° 1601716 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance par le directeur départemental

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01616_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la requérante, qui soutient ne pas avoir eu connaissance de toutes les pièces du dossier médical d'expertise, n'a pas demandé la communication des comptes rendus partiel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02482_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que ses motifs ne montrent pas que le tribunal a apprécié la situation de l’appelant au regard de l’accord franco-marocain ; - la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le bien-fondé des jugements : En premier lieu, le permis de construire en litige, délivré à la suite d’une décision de non opposition déclaration préalable du 29 décembre 2021 de division de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00670_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le commissaire enquêteur conduit une enquête destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00056_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01821_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Toutefois, l’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative est réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il conteste au plus tard à la date à laquelle il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00327_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02824_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

La décision portant refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée en droit et en fait, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'appelante n'avait pas à être motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00944_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

peut être fait grief au préfet de n'avoir pas motivé une décision au regard d'éléments dont il n'avait pas connaissance au moment où il statue, en l’espèce la décision comporte les considérations de fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01696_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Au surplus, alors que les décisions attaquées ont été prises quatre mois après la décision de rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, il n'est pas non plus établi qu'il aurait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Les rehaussements correspondants ont été portés par l'administration à la connaissance de la SCI Saphia par une proposition de rectification qui lui a été adressée le 11 décembre 2012.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En outre et surtout, en présence d'un motif non dilatoire à l'époque des faits et non imputable à l'agent, il n'appartenait pas au conseil de discipline de contraindre l'agent quant à la possibilité de

Source officielle

Page 36 sur 175

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.