CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00780_20221021
21 octobre 2022
Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur de droit n'est pas assorti par l'appelant de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et doit, par suite, être écarté. 11.
Juge des référés
ORCA_25TL01320_20260211
11 février 2026
et qui aurait pu exercer une influence sur le sens de la décision en cause.
3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
Il ressort de ces dispositions qu’à la date de la décision attaquée, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et non le directeur régional des entreprises, de la
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
A l'appui du moyen tiré de l'absence de base légale de la décision du 11 décembre 2015, l'association appelante expose que cette décision doit s'analyser, soit, comme un retrait de subvention lequel n'aurait
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01644_20231229
29 décembre 2023
Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de renvoi : 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02984_20230704
4 juillet 2023
En outre, les attestations fournies par l'appelant, au demeurant postérieures à la décision contestée, dans lesquelles des collègues ou des bénévoles associatifs font état de leur relation amicale avec
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
Par un jugement n° 1601716 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance par le directeur départemental
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01616_20231031
31 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante, qui soutient ne pas avoir eu connaissance de toutes les pièces du dossier médical d'expertise, n'a pas demandé la communication des comptes rendus partiel
1ère chambre
DCA_23TL02482_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que ses motifs ne montrent pas que le tribunal a apprécié la situation de l’appelant au regard de l’accord franco-marocain ; - la décision
4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
Sur le bien-fondé des jugements : En premier lieu, le permis de construire en litige, délivré à la suite d’une décision de non opposition déclaration préalable du 29 décembre 2021 de division de la
ORCA_25TL00670_20260211
juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le commissaire enquêteur conduit une enquête destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
Toutefois, l’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative est réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il conteste au plus tard à la date à laquelle il
DCA_24TL00327_20250527
27 mai 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02824_20240619
19 juin 2024
La décision portant refus de séjour étant ainsi suffisamment motivée en droit et en fait, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'appelante n'avait pas à être motivée.
ORCA_26NT00944_20260417
17 avril 2026
peut être fait grief au préfet de n'avoir pas motivé une décision au regard d'éléments dont il n'avait pas connaissance au moment où il statue, en l’espèce la décision comporte les considérations de fait
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01696_20231013
13 octobre 2023
Au surplus, alors que les décisions attaquées ont été prises quatre mois après la décision de rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, il n'est pas non plus établi qu'il aurait
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
Les rehaussements correspondants ont été portés par l'administration à la connaissance de la SCI Saphia par une proposition de rectification qui lui a été adressée le 11 décembre 2012.
6ème chambre
DCA_22VE02860_20231116
16 novembre 2023
En outre et surtout, en présence d'un motif non dilatoire à l'époque des faits et non imputable à l'agent, il n'appartenait pas au conseil de discipline de contraindre l'agent quant à la possibilité de
Page 36 sur 175
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.