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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
La SARL Saran Ambulance, si elle conteste l'interprétation faite par l'administration fiscale de ce " protocole de prêt ", n'en conteste ni l'authenticité ni les termes.
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
qui lie les parties mais sur les conséquences s’attachant à l’arrivée du terme de cette convention, en particulier sur le maintien des ouvrages électriques en litige au-delà du terme du contrat, dont
2ème chambre
DCA_22PA01605_20230405
5 avril 2023
Consécutivement à ce contrôle, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02109_20220404
4 avril 2022
Le préfet de police a relevé dans son arrêté qu'il avait produit à l'appui de sa demande " une autorisation de travail pour conclure un contrat de travail pour le métier de chapiste ".
ORCA_22PA00868_20231120
20 novembre 2023
Alors que la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge pas de sa responsabilité, les garanties conférées, aux termes de ce contrat
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
De même, il résulte de la colonne débit du compte client 01 SDN SARL ouvert dans la comptabilité de la société LPN au titre de l’exercice 2017 qu’elle a enregistré le 28 février 2017 quatre montants TTC
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : - lors d'un précédent contrôle, portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, le service vérificateur n'a pas remis en cause la méthode de détermination de la rémunération de la
5ème chambre
DCA_23NT02000_20241217
17 décembre 2024
B a conservé des liens particuliers avec son pays d'origine, dès lors qu'il travaille comme conseiller clientèle en contrat à durée indéterminée depuis le 4 janvier 2019 pour la banque Attijariwafa Bank
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
d'assurance groupe et a soumis à l'imposition les prestations servies au titre de tels contrats ; ainsi, les indemnités servies en exécution de contrats d'assurance à adhésion individuelle et facultative
5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 5.
DCA_24NT03359_20250923
23 septembre 2025
Par un jugement du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer à hauteur de la somme de 3 492 euros en droits et 1 760 euros en pénalités
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
Dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, dépourvu
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01347_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - il loue son propre appartement, et travaille pour POINT P depuis le mois de mars 2023 en contrat à durée indéterminée (CDI) ; il a obtenu une autorisation de travail pour le renouvellement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Pour justifier les provisions contestées, la SARL SP Informatique soutient que, s'agissant de la créance détenue sur la société A, le client a refusé de payer à la suite d'un changement de logiciel, que
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
application du contrat.
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
En tout état de cause, ces entreprises pourront ultérieurement volontairement opter pour le renouvellement de leurs mandats ou conclure de nouveaux contrats avec la société appelante.
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
avoir une valeur économique propre en relation avec le chiffre d'affaires du bénéficiaire et que la valorisation effectuée pour l'autorisation d'exercer correspond à la valorisation d'un accès à la clientèle
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