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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00018_20221115
15 novembre 2022
membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement
4ème chambre
DCA_22NT04113_20230407
7 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
DCA_22NT00284_20220502
2 mai 2022
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. ".
DCA_23NT00175_20230606
6 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la Charte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01342_20220822
22 août 2022
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 : "1.
DCA_24NT00985_20240913
13 septembre 2024
un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
DCA_24NT00233_20240614
14 juin 2024
2ème chambre
DCA_24PA02158_20260127
27 janvier 2026
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01075_20230427
27 avril 2023
relève de la compétence d'un autre Etat. ".
6ème Chambre
DCA_24PA03250_20250702
2 juillet 2025
prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités d'un autre Etat, lorsqu'il se trouve dans l'un
9ème Chambre
DCA_22PA02769_20221128
28 novembre 2022
Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue
ORCA_21NC03127_20220422
22 avril 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Juge des référés
ORCA_25TL01370_20260312
12 mars 2026
elle méconnaît les principes de reconnaissance mutuelle et de coopération loyale entre Etats membres de l’Union européenne.
3ème Chambre
DCA_25NT00707_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
du système de climatisation à l'origine des désordres ; - l'Etat n'est pas à l'origine des désordres d'inconfort, qui résultent de la seule erreur de conception de l'installation ; - la société
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02255_20240122
22 janvier 2024
La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres.
1ère chambre
DCA_23TL01222_20240507
7 mai 2024
compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, notamment lorsqu'en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention d'application des accords de Schengen, il est entré en France
ORCA_23NT02956_20231220
20 décembre 2023
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