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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02062_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02507_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02749_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

-10, que le préfet de police a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l’ensemble desdits critères.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02682_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21508_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée liée par les critères

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01977_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01631_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01666_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02125_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02340_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

- le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dans la mesure où il a sollicité l'asile pour la première fois en Roumanie et non en Autriche ; il a méconnu les critères

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03009_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03217_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00780_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme ne remplit pas les critères de la transparence

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02580_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01640_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02302_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B représente une menace à l'ordre public justifiant que ce critère soit pris en compte pour la fixation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03757_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à savoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01183_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01184_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

Source officielle

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SIREN 440934198Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

30/07/2026

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SIREN 106040645Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

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SIREN 394831226Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

29/01/2026

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CRITERES

SIREN 350330007Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/07/2025

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SARL CRITERES IMMOBILIER

SIREN 440934198Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

05/06/2025

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