B C pour faute, ainsi que la décision du 27 mai 2020 de la ministre du travail rejetant cette demande d'autorisation de licenciement.

Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement.

Par jugement n° 2206256 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 avril 2022 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Par un jugement du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme B... tendant à l’annulation de cette décision. Mme B... relève appel de ce jugement.

D'autre part, les autres moyens soulevés en appel par la société Saint-Martin relèvent du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité. 4.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal l’absence de l’autorisation spéciale visée par cette disposition ne faisait pas obstacle à la délivrance d’un titre de séjour dans un autre

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Vu les autres pièces du dossier.

B..., autorisation refusée par une décision du 15 novembre 2022 de l’inspectrice du travail.

Par une décision du 10 janvier 2025, M. A... n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision de l'inspectrice du travail serait entachée

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêt n° 17BX01855, 17BX01860 du 12 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté les appels présentés par la SCI Bouckaert-Villegongis et autres contre ce jugement.

code, le préfet () est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Par un jugement n° 2103981 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision du 6 mai 2021.

Elle soutient que : - les associations requérantes n'avaient pas intérêt à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2016 ; - les premiers juges ont fait une lecture erronée des articles

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement ainsi que les autres moyens de la requête, que M.

somme mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, que le jugement ne lui a pas enjoint de délivrer l'autorisation d'accès sollicitée par

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nice n’a pas répondu au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus d’autorisation