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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25PA00747_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par une décision du 23 juillet 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00577_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00680_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01198_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03952_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par décision du 9 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01561_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

En vertu de l'article R. 811-1 : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. /

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03600_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

juridictionnelle rendue dans cette instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00909_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00060_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03280_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04183_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

pour une durée d'un an ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01702_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03735_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00888_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 12 juin 2024.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01443_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une décision du 28 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03291_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par une décision du 29 octobre 2021, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01025_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Ils soutiennent que les décisions de refus d'admission au séjour sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00345_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La demande d’aide juridictionnelle de M. B... A... a été rejetée par une décision du 4 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04511_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01888_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par une décision du 18 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A....

Source officielle

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