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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02643_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
ORCA_26PA01888_20260414
14 avril 2026
juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
Par suite, la réduction de la charge fiscale assignée à la requérante, en l'espèce ramenée de 41 733 373 euros à 4 304 945 euros, pour la rendre équivalente à celle qui aurait été assignée à un contribuable
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
L'article L. 2122-23 du même code précise que : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
rendue par la Commission de recours amiable du conseil d'administration de l'URSSAF d'Ile-de-France relevait de la compétence de la juridiction judiciaire alors que celle-ci se déclare incompétente pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00109_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même
4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
Par un jugement n°s 1815544, 1815545, 1816740 rendu le 30 juin 2020 et devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites par lesquelles les ministres compétents ont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
Par une décision du 17 février 2022, le CIVEN a rapporté sa décision du 20 décembre 2018 et a admis le principe d'une indemnisation des préjudices subis par M. B.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
Sur la légalité de la décision en litige : 3. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, M.
ORCA_23PA04797_20240503
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
ORCA_24VE02697_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - le refus verbal d'enregistrer sa demande constitue une décision faisant grief ; - la décision de refus d'enregistrement a été prise par une autorité incompétente ; - elle est
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
A, en qualité de gérant de l'EURL JCVE Distribution et celles de Me Thiry, représentant la commune de Louhans-Châteaurenaud.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
A à propos du prix de cession, et a considéré qu'à la date du paiement du prix, l'intéressé avait cessé de pouvoir revendiquer la qualité d'associé dans la SCP ; cette position a également été celle du
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00316_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
4ème Chambre
DCA_23VE02024_20250603
3 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2019-2020, ensemble la décision du 21 décembre 2020 par laquelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
Il relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
Par une décision du 27 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt rendu par la cour de céans rejetant l'appel formé contre ce jugement, en tant seulement qu'il a statué
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02027_20240206
6 février 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_25PA01892_20251104
4 novembre 2025
la main d’œuvre étrangère n’a pas rendu d’avis, M.
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