CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

48 969 résultats pour « décision rendue sur celle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02643_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01888_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par suite, la réduction de la charge fiscale assignée à la requérante, en l'espèce ramenée de 41 733 373 euros à 4 304 945 euros, pour la rendre équivalente à celle qui aurait été assignée à un contribuable

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01999_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article L. 2122-23 du même code précise que : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

rendue par la Commission de recours amiable du conseil d'administration de l'URSSAF d'Ile-de-France relevait de la compétence de la juridiction judiciaire alors que celle-ci se déclare incompétente pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00109_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01414_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Par un jugement n°s 1815544, 1815545, 1816740 rendu le 30 juin 2020 et devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites par lesquelles les ministres compétents ont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03807_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par une décision du 17 février 2022, le CIVEN a rapporté sa décision du 20 décembre 2018 et a admis le principe d'une indemnisation des préjudices subis par M. B.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la légalité de la décision en litige : 3. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04797_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02697_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - le refus verbal d'enregistrer sa demande constitue une décision faisant grief ; - la décision de refus d'enregistrement a été prise par une autorité incompétente ; - elle est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A, en qualité de gérant de l'EURL JCVE Distribution et celles de Me Thiry, représentant la commune de Louhans-Châteaurenaud.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A à propos du prix de cession, et a considéré qu'à la date du paiement du prix, l'intéressé avait cessé de pouvoir revendiquer la qualité d'associé dans la SCP ; cette position a également été celle du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00316_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02024_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2019-2020, ensemble la décision du 21 décembre 2020 par laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00329_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01243_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par une décision du 27 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt rendu par la cour de céans rejetant l'appel formé contre ce jugement, en tant seulement qu'il a statué

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02027_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01892_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

la main d’œuvre étrangère n’a pas rendu d’avis, M.

Source officielle

Page 36 sur 2449

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.