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Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour

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Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé d'enregistrer

Vu les autres pièces du dossier.

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