Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures ordonnées ont dépassé les préconisations de l'expert. 8.

En application du 1° de l’article L. 121-5 de ce code, la pension est concédée, au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 %.

Elle soutient que : - le premier juge n’a pas suffisamment pris en compte la circonstance selon laquelle il est impossible pour toute personne désireuse de solliciter son admission au séjour au titre

Mme C A soutient que : - la prise de position formelle de l'administration, résultant de ce que l'administration a écarté, au titre des revenus des années 2012 et 2013, la nature de pension alimentaires

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France.

de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement

L'intéressé a déposé une demande d'asile, en préfecture de la Seine-Maritime.

Par un courrier du 19 juillet 2018, la société Le Chalet des Jumeaux, qui avait déposé sa candidature pour les lots T3d et E3, a été informée du rejet de ses offres.

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Montélier à lui verser une somme de 975 539 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices

La bande de terrain litigieuse longeant, au nord, la parcelle cadastrée section AE n° 685, est à l’état de prairie.

de ce taux prévu par l'article 296, 1° du code général des impôts ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectivement bénéficié d'une diminution des rappels de TVA après avoir pris

B... une somme globale de 740,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 et capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2023 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette

la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

-Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (). II.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Le rapport d'expertise du docteur G a été déposé au greffe du tribunal le 12 novembre 2010.

A la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de huit jours et demi de congés annuels non pris au titre de l'année 2020, avec intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2020 et à la capitalisation

’autre part, à verser à la seconde, la somme de 1 875 449 euros en réparation de son préjudice résultant des troubles dans ses conditions d’existence, lesdites sommes augmentées des intérêts au taux légal

Il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum