Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre ". 3.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - la commune de a méconnu les règles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux, notamment celles résultant de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983, des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Ils sont, dès lors, irrecevables. 5.

est dérogé ". 3.

de Maine-et-Loire a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 20 du règlement (UE) n°

Il soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire,

Il ne saurait dès lors être soutenu que le dossier est à cet égard insuffisant. 10.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il

Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 9.

Aux termes de l'article 12 du même règlement : " () / 2.

- il a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des règlements dit " C A " et " Eurodac " ; son droit à l'information, prévu à l'article 4 du règlement 604/2013, a été méconnu dès lors

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de compétences que la loi lui attribue.

toute construction non liée à l'extension d'un bâtiment agricole ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet portait sur une construction

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013