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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00018_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02108_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter de sa date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01692_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du transfert de 6 mois défini à l’article 29 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, interrompu par le recours présenté devant le tribunal administratif et qui recommence à courir à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02936_20250212
12 février 2025
12 février 2025
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
placement à l'isolement du 26 janvier au 26 avril 2018 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner la levée de la mesure dans un délai de 15 jours à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01200_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de la lecture en audience publique de sa décision, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci et enjoint à la préfète des Vosges de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00353_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient que : - l'action du comptable public était prescrite à la date de la mise en demeure contestée, en l'absence de notification régulière d'un acte de poursuite dans un délai de quatre ans et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
est d'un mois à partir de la date de notification de l'écrit par lequel le titulaire avise le pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées ou, à défaut, de la date de notification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il y a lieu d'impartir au préfet, pour procéder à ce réexamen, un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt et, pour délivrer l'autorisation provisoire de séjour, un délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00865_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A en première instance fait apparaître la mention selon laquelle il lui a été notifié par voie administrative à la date du 25 avril 2024. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04748_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 juillet 2023, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02734_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05750_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de pouvoir, cette décision ; 4°) à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02120_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02127_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
A compter de cette date de notification et en application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, l'intéressé ne bénéficiait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01237_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de quinze jours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00674_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la date
Source officiellePage 36 sur 2005