CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
aller-retour ; c'est également à tort que les premiers juges ont déduit de cette circonstance qu'elle n'avait pas pour effet de lui interdire l'accès à ses terres agricoles ou de rendre excessivement difficile
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00716_20240325
25 mars 2024
intérêts au taux légal outre anatocisme de l'article 1154 du code civil, au titre de la révision des prix, et la somme de 269'603,26 euros au titre de frais divers et des préjudices résultant des difficultés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03511_20220707
7 juillet 2022
La décision contestée a été prise aux motifs qu'aucune difficulté de recrutement n'était avérée, que l'adéquation du requérant à l'emploi n'était pas établie, faute pour ce dernier de justifier de l'expérience
3ème Chambre
DCA_20NT02945_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêt avant dire droit prononcé le 25 février 2022, la cour, qui s'est estimée saisie d'une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire
5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
administratif n’est recevable que si de l’interprétation demandée de la portée de cet acte dépend la résolution d’un litige né et actuel, ce qui n’est notamment pas le cas lorsque cet acte ne pose pas la difficulté
6ème chambre
DCA_23VE00842_20231221
21 décembre 2023
séjour, une telle mise en demeure était nécessaire pour retenir un désistement ; - une deuxième requête sommaire a été déposée le 1er décembre 2022 en lieu et place de la requête initiale, devant la difficulté
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00970_20231109
9 novembre 2023
les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'autorisent l'administration à minorer le montant de la contribution spéciale que dans les cas qu'elles prévoient ; - les difficultés
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02129_20240704
4 juillet 2024
notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés
Juge des référés
DCA_25MA00003_20250401
1 avril 2025
sous-dotées / Article 4.1 Objet du contrat d'installation / Ce contrat a pour objet de favoriser l'installation des médecins dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00817_20260108
8 janvier 2026
B..., dès lors qu’il ne bénéficiait plus de la protection relative à son mandat ; – les difficultés qu’elle connaissait étaient de nature à justifier le licenciement pour motif économique de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02363_20221006
6 octobre 2022
A fait obstacle à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français et soulève une difficulté sérieuse qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de trancher ; Sur la décision portant obligation
ORCA_21NT03552_20220512
12 mai 2022
Ils soutiennent que : - le recours administratif préalable obligatoire n'est pas tardif compte tenu des difficultés de réception des courriers en raison de la crise sanitaire et du confinement ainsi
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01812_20230615
15 juin 2023
territoire français ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a des difficultés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22350_20230503
3 mai 2023
2019 s'inscrit dans une perspective professionnelle - par ailleurs, elle dispositions de moyens d'existence qui lui permettent d'être autonome durant toute sa scolarité ; - elle a rencontré des difficultés
ORCA_24PA04646_20241204
4 décembre 2024
article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés
ORCA_24VE03255_20260122
22 janvier 2026
d’appel de Versailles d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’article 2 du jugement n° 2204676-2205387 du tribunal administratif de Versailles du 17 avril 2023, et plus précisément, des difficultés
ORCA_25BX01207_20260225
25 février 2026
A... fait valoir que l’activité de menuisier figurera dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13, issue de la réforme
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
S'agissant des difficultés de coordination, il est constaté dans la décision de licenciement que des travaux nécessaires et urgents de reprise de sols souples dégradés et créant un risque de chute pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de l'Etat était prescrite à la date de l'émission du titre de perception ; - en cas de difficulté
Page 36 sur 570