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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00583_20241210
10 décembre 2024
de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.
4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
D sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive de territoire prononcée par la cour d'appel de Rennes le 4 novembre 2022.
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis à la suite
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
Il devient alors le décompte général et définitif du marché ». Aux termes de l’article 55 de ce cahier : « (…) / 55.1. Mémoire en réclamation : / 55.1.1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
; le comité médical n'avait pas déclaré Mme C définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ; - le reclassement au sein de la collectivité était impossible et il ne ressort d'aucune pièce du
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01567_20230711
11 juillet 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01867_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente ; il méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la charte des droits
ORCA_23NT01870_20240129
destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement le temps que la Cour nationale du droit d'asile statue définitivement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02375_20220525
25 mai 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
Cette disposition s’applique à chaque tranche ferme et/ou optionnelle (…) ». 11.
Juge des référés
ORCA_25MA01764_20260504
4 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 mai 2025 pris en exécution d’une interdiction judiciaire définitive du territoire du 8 septembre 2023 lui prescrivant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
tribunal des pensions militaires de Fort-de-France d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a fixé sa pension militaire d'invalidité au taux de 100 % + 10 ° à titre définitif
2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
d'annuler la décision du 31 mai 2018, prise à la suite de l'arrêté du 28 mai 2018, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a procédé à sa mutation, à titre définitif
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
C alors que l'annulation de la déclaration acquisitive de nationalité française de son père n'étant devenue définitive que postérieurement à la majorité du requérant, celui-ci a conservé sa nationalité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03133_20231229
29 décembre 2023
révisée est concédée à titre définitif ". 6.
DCA_22DA01600_20230613
13 juin 2023
Par une décision du même jour, le conseil de discipline a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'établissement.
ORCA_23VE02106_20251023
23 octobre 2025
aucune exécution dans le délai prescrit à l’article L. 5125-19 du code de la santé publique et a été abrogé par un arrêté du directeur général de l’ARS Centre-Val de Loire du 17 octobre 2023, devenu définitif
ORCA_24VE00068_20240730
30 juillet 2024
demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ". 4.
1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". 4.
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