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3 350 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01258_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

ont demandé au tribunal administratif de La Guyane d'annuler l'arrêté n° PC 973 309 19 10061 du 18 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Remire-Montjoly a délivré à la société Antiope immobilier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01259_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

a demandé au tribunal administratif de La Guyane d'annuler l'arrêté n° PC 973 309 19 10061 du 18 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Remire-Montjoly a délivré à la société Antiope immobilier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02143_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la restitution des contributions sociales mises à sa charge le 31 août 2007 pour un montant de 51 399,52 euros au titre d'une plus-value immobilière

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03201_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

ou l'absence de réalisation de travaux, prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, Pathé Echirolles Immobilier et Pathé Cinémas France.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00394_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En ce qui concerne les frais exposés pour la réalisation du projet de gîtes ruraux : S'agissant des frais d'études environnementales : 17.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est irrévocable. () ". 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01894_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où elle a pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21193_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A au titre de l'année 2016, résultant de l'application du régime de la micro-entreprise pour cette année, et a prononcé la décharge en droits et pénalités de la différence entre la cotisation d'impôt sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02113_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En conséquence, les travaux immobiliers ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02531_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par des mémoires enregistrés les 14 novembre et 15 décembre 2023, et le 20 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) Arefim Holtzheim, venant aux droits de la société Arefim Grand Est, représentée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02057_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

que : - conformément au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts, les contribuables placés dans le champ d'application du régime d'imposition des micro-entreprises peuvent opter pour un régime réel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21233_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Grangette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

du marché immobilier du fait de la localisation dans les zones du PIG.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

du marché immobilier du fait de la localisation dans les zones du PIG.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

du marché immobilier du fait de la localisation dans les zones du PIG.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par fraude à la loi le fait d'interposer une société holding luxembourgeoise pour la réalisation d'une vente immobilière en franchise d'impôt aussi bien en France qu'au Luxembourg, en vue d'une application

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00238_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

du marché immobilier du fait de la localisation dans le PIG.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

du marché immobilier du fait de la localisation dans le PIG.

Source officielle

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