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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01258_20240328
28 mars 2024
ont demandé au tribunal administratif de La Guyane d'annuler l'arrêté n° PC 973 309 19 10061 du 18 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Remire-Montjoly a délivré à la société Antiope immobilier
ORCA_22BX01259_20240328
a demandé au tribunal administratif de La Guyane d'annuler l'arrêté n° PC 973 309 19 10061 du 18 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Remire-Montjoly a délivré à la société Antiope immobilier
Juge des référés
ORCA_24BX02143_20241104
4 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la restitution des contributions sociales mises à sa charge le 31 août 2007 pour un montant de 51 399,52 euros au titre d'une plus-value immobilière
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
ou l'absence de réalisation de travaux, prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01874_20251204
4 décembre 2025
, Pathé Echirolles Immobilier et Pathé Cinémas France.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
En ce qui concerne les frais exposés pour la réalisation du projet de gîtes ruraux : S'agissant des frais d'études environnementales : 17.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est irrévocable. () ". 10.
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où elle a pour
1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
A au titre de l'année 2016, résultant de l'application du régime de la micro-entreprise pour cette année, et a prononcé la décharge en droits et pénalités de la différence entre la cotisation d'impôt sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
En conséquence, les travaux immobiliers ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
Par des mémoires enregistrés les 14 novembre et 15 décembre 2023, et le 20 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) Arefim Holtzheim, venant aux droits de la société Arefim Grand Est, représentée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
que : - conformément au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts, les contribuables placés dans le champ d'application du régime d'imposition des micro-entreprises peuvent opter pour un régime réel
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Grangette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société
DCA_22DA00219_20240523
du marché immobilier du fait de la localisation dans les zones du PIG.
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00348_20240523
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
par fraude à la loi le fait d'interposer une société holding luxembourgeoise pour la réalisation d'une vente immobilière en franchise d'impôt aussi bien en France qu'au Luxembourg, en vue d'une application
DCA_22DA00238_20240523
du marché immobilier du fait de la localisation dans le PIG.
DCA_22DA00284_20240523
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