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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01545_20251208
8 décembre 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02791_20220406
6 avril 2022
Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision a été prise en méconnaissance du 11° de l'article L. 313
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02125_20240416
16 avril 2024
public constitue une garantie fondamentale ; - le jugement est irrégulier en raison de l'insuffisance de la motivation de la réponse aux moyens qu'il avait soulevés, notamment ceux relatifs à l'incompétence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02735_20221215
15 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 4.
ORCA_24VE02512_20250211
11 février 2025
Sur le moyen d'incompétence du signataire : 3. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00529_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus du bénéfice de la protection temporaire : 3.Le refus de bénéfice de la protection temporaire a été signé par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01623_20251218
18 décembre 2025
une erreur de droit ; - il ne s’est pas prononcé sur la pièce produite relative à l’appel sous les drapeaux et l’a par son silence dénaturée ; - l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03064_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DCA_24LY00530_20240704
4ème chambre
DCA_21PA03726_20220525
25 mai 2022
méconnaissance de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour : - le signataire de la décision est incompétent
8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que le moyen soulevé par la société appelante n’est pas fondé et qu’en tout état de cause : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’est en cause une rupture du contrat
DCA_25PA01403_20251125
DCA_25PA01404_20251125
En vertu de ces dispositions, ces salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle dont il découle qu’alors même qu’il estimerait
DCA_25PA01405_20251125
DCA_25PA01406_20251125
DCA_25PA01407_20251125
DCA_25PA01408_20251125
DCA_25PA01409_20251125
DCA_25PA01410_20251125
DCA_25PA01413_20251125
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