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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04623_20220623
23 juin 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02854_20250401
1 avril 2025
Le 12 décembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
6ème chambre
DCA_23VE02459_20240718
18 juillet 2024
Par un arrêté, pris le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00074_20220609
9 juin 2022
A, ressortissant sri-lankais né le 28 mai 1982, a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00943_20231026
26 octobre 2023
A serait au nombre des étrangers pouvant prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut
Juge des référés
ORCA_25PA03490_20251121
21 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter
4ème Chambre
DCA_23VE02356_20250708
8 juillet 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ains que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_26NT00328_20260318
18 mars 2026
il n’a pas davantage exécutée.
DCA_23NC02430_20241105
5 novembre 2024
B D A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_24PA04795_20250129
29 janvier 2025
A s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement, l'intéressé ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01533_20231013
13 octobre 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02053_20231124
24 novembre 2023
A... et M. F...
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01928_20231221
21 décembre 2023
A E relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02850_20240307
7 mars 2024
A, de nationalité albanaise, a sollicité le 30 janvier 2020 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.
DCA_22NC01257_20220602
2 juin 2022
D B demande la suspension de l'exécution, le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour En ce qui concerne l'urgence : 3.
1ère Chambre
DCA_24VE02631_20241203
3 décembre 2024
Par un arrêté du 8 septembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a fixé son pays de destination, en vue de l'exécution de cet arrêté. M.
ORCA_25PA00458_20250514
14 mai 2025
une admission exceptionnelle au séjour, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00715_20260317
17 mars 2026
A... n’établissait pas l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour sur le
ORCA_25PA00536_20250328
28 mars 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
ORCA_24TL01887_20241108
8 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en date du 19 janvier 2022
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