Aux termes de ce dernier article : « Tout acte de l'état civil (…) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre, seules les notes n°s 1 et 2 ont été établies en son nom personnel et toutes les autres ont été réglées, sans réserves, par le maître d’ouvrage à la société

ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.

domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; /

B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l’enfant D...

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

la réalité de l'insuffisante capacité d'accueil de l'établissement demandé n'était pas établie.

ce bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.

En deuxième lieu, l'attestation rédigée pour les besoins de la cause le 24 mars 2014, en anglais et non traduite, par M.

B avait bénéficié, le 18 avril 2018, d'une autorisation de sortie de courte durée, sans accompagnement, sans que sa mère en fût informée, était constitutif d'une faute commise par l'établissement ; en

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Si la société fait valoir que ce calcul est faussé par des erreurs de taux de taxe sur la valeur ajoutée, elle n'assortit pas cette allégation des précisions nécessaires à en apprécier le bien-fondé alors

règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicable en matière de sortie de correspondance constitue une faute disciplinaire du deuxième degré.

Contrairement à ce que fait valoir la commune, cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, nonobstant la circonstance que ce motif serait étranger au caractère

D..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de l’enfant mineur C...

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

L'enquête transfusionnelle diligentée par l'ONIAM et confiée à l'Etablissement français du sang n'a pu aboutir en raison de l'ancienneté des faits.

signalée entre les bordures du trottoir qui a provoqué sa chute le 7 février 2023 ; - la matérialité des faits est établie ainsi que le lien de causalité ; - elle n’a commis aucune faute ; - les

Le service a relevé, en outre, que l'acte analysé comporte, à la ligne n°16, une faute d'orthographe, la mention " date d'établissement de l'acte " étant orthographiée " date d'étblissement de l'acte "