que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du

Aux termes de l'article L. 423-7 de ce code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

Selon l’article L. 422-1 du même code : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer

française.

France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci

Il soutient que : – la communauté de vie entre Mme C... et son époux n’est pas établie de sorte qu’il n’a pas méconnu l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il est père d'un enfant français et vit en concubinage avec une ressortissante française depuis 2020 ; - la préfète n'établit pas

B est né en France, celui-ci n'est pas de nationalité française de telle sorte que l'intéressé n'est pas père d'un enfant français mineur.

contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (République du Mali) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité d'enfant étranger de ressortissant français

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Dans ces conditions, à supposer même qu'il soit présent en France depuis 2012, l'intéressé n'établit pas qu'il serait particulièrement bien inséré dans la société française.

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Toutefois, d'une part, il n'établit ni être inséré au sein de la société française, ni avoir, en France, des liens anciens, stables et intenses.

L'ensemble de ces pièces sont insuffisamment diversifiées pour démontrer le caractère habituel de la résidence en France et les attestations de proches, établies au mois de juillet 2020, ont une valeur

France métropolitaine.

A..., née le 12 mars 1988, et de nationalité comorienne, est entrée en France métropolitaine, le 19 juillet 2021, accompagnée de ses deux enfants mineurs, dont un de nationalité française, sous couvert