Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances

de s’installer durablement sur le territoire.

que les couches argileuses étanches se situaient entre le carreau et la nappe, permettant une protection relative de celle-ci.

Dans ces conditions, la circonstance que la délégation de l'autorité parentale aurait pour motivation de permettre à l'enfant C B D de s'installer durablement en France, ne saurait caractériser un détournement

en 2015 et de 150 000 euros correspondant au coût du remplacement des linéaires de calorifuges ou, à défaut, de procéder à leurs frais à l'installation d'un nouvel ouvrage de production d'eau sur un emplacement

frais de première instance n'est pas fondée et serait inéquitable ; - l'avis rendu par l'autorité environnementale a fait une juste appréciation de l'état initial.

de réciprocité avec la préservation de l'accès aux bâtiments d'exploitation, l'ensemble de ces périmètres étant identifiés sur une carte.

Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ".

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

existants achetés dans le cadre du marché initial ".

Sur la régularisation du permis de construire initial du 8 décembre 2015 et de son modificatif du 13 juillet 2021 : 2.

des mémoires, enregistrés sous le n° 21BX03540 les 27 août 2021, 28 octobre 2022, 12 avril 2023, 14 avril 2023 et 27 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, et un mémoire en production

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

les principes tenant à la recherche prioritaire de sites dégradés, tels que les anciens sites industriels, carrière et décharge, à éviter les terrains agricoles et les périmètres de protection du patrimoine

classées pour la protection de l'environnement, et que dans ces conditions, l'intérêt dont se prévaut la société présente un caractère illicite et ne saurait lui permettre d'agir à l'encontre de la délibération

2023, le vice de procédure entachant la délibération initiale, a rejeté la demande d’annulation des deux délibérations dont il était saisi.

Il résulte de cette disposition éclairée par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement

inadéquates et sous-dimensionnées par rapport à l'enjeu de biodiversité qui règne dans le secteur d'implantation projetée des installations.

Vu : le code de l’urbanisme ; l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous