B..., visant à annuler la décision implicite par laquelle l’office public de l’habitat (OPH) de Saint-Dizier a refusé d’instruire sa demande d’allocation de rente viagère d’invalidité, formée le 11 janvier

24DA00485, Mme A, représentée par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer d'instruire

rendez-vous produites, qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

des pièces du dossier qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

pas à démontrer qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

douleurs abdominales et de constipation, il ne ressort pas des pièces du dossier, particulièrement des certificats médicaux produits, qu'elle serait dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

Le 1er août 2023 elle a sollicité du préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " que le préfet a refusé d'instruire par une décision du 29 août 2023.

documents PC 28, PC 29, et PC29-1 exigibles pour les lotissements n'ont pas été produits ; les conventions de cours communes n'ont pas été jointes ; ces lacunes ont faussé l'appréciation des services instructeurs

est incomplet au regard des exigences fixées par les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; la motivation du jugement est d'ailleurs erronée dès lors que les services instructeurs

Elle fait valoir que la demande de permis de construire en litige a été instruite par les services de l'Etat.

demande de titre de séjour sur le bon fondement ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - le préfet n'a pas instruit

maladie imputable au service ; - le dossier concernant la rente pour invalidité de Mme A a été transmis par la directrice de l'établissement public de santé Alsace Nord le 5 octobre 2023 et a été instruit

du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit une demande de régularisation à titre exceptionnel

la commune de Sancoins n'a pas été saisi pour avis en méconnaissance de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire n'a pas permis aux services instructeurs

et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, visé ci-dessus : « L'administration qui instruit

éoliennes ou, à défaut, de sept éoliennes, assortie, le cas échéant, de prescriptions particulières, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, dans le même délai, d'instruire

résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8 que cette demande ne constitue pas une confirmation de la demande initiale formée le 18 janvier 2011 mais bien une nouvelle demande, qui doit ainsi être instruite