et pour les crédits correspondant à cette demande de justification, de leur imposition selon les procédures d'office prévues aux articles L. 69 et L. 73-3°du livre des procédures fiscales.

A, qui reconnaît ne pas s'être rendu sur le chantier en dépit des demandes de sa hiérarchie, se borne à invoquer la circonstance que son supérieur hiérarchique sollicitait sa présence en vue de justifier

Par un jugement n° 2001546 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2300468 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M.

la SELARL Gil-Cros-Crespy, demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la SEEMDLB, représentée par Me Aldigier et Me Fürstenheim, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 avril 2024 ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020 la SAS CMI France, représentée par Me Blanquart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de la décharger des

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A..., représentée par Me Noudjenoume, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 janvier 2025 ; 2°) d’annuler

irrecevable la demande de Mme B et de M.

Elle soutient que : - la demande indemnitaire est infondée ; l’absence de justification de places de stationnement a été opposée aux requérants dès réception de la déclaration préalable des intéressés

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de police a rejeté la demande présentée pour lui par la société EPSP tendant à ce qu'il soit

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 19 octobre 2022, la société AFD Rivesaltes, représentée par Me Cassan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par une seconde demande, il a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15 février 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices

Par jugement n° 2308133 du 12 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2022 et 14 novembre 2022, la SCI Dubessy Villa Tassigny, représentée par Me Savignat, avocat, demande à la

Par un jugement n° 1804118 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1925151/6-1 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Ahmed, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2024 de la présidente de la

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français