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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00377_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02495_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Si, à l'appui de sa demande de titre de séjour remplie le 12 septembre 2021, la requérante a fait part de son souhait de s'inscrire en licence au sein de cette même université, sa candidature en licence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04145_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01744_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... n’a obtenu aucun diplôme universitaire, ayant échoué à deux reprises en deuxième année puis à deux reprises en troisième année de licence de philosophie.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21326_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B n'a validé qu'une première année de Licence " Mathématiques/ informatique-SHS " en 2018 et qu'il produit pour la troisième année universitaire, une troisième inscription en deuxième année de ladite licence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'évaluation d'office de ses revenus était justifié ; - cette procédure est irrégulière, dès lors que la communication des informations obtenues par l'autorité judiciaire n'est pas conforme au principe de licéité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00646_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02138_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01626_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02677_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05331_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02349_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02473_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01715_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02533_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code des relations entre le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard du refus de titre de séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement
Source officiellePage 36 sur 2976