lors de l'encaissement, les rappels doivent être limitée à 2 370 euros car seuls deux mois de loyer ont été encaissés en 2012 et à 3 304 euros s'agissant des loyers encaissés en 2013 ; les 44 521 euros

Il soutient que la décision contestée était légalement fondée, dès lors que M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pather, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre

de la loi du 10 mars 2023, à l’article R. 151-23 du même code et à l’article 1A du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin-de-Fraigneau ; - conformément à l’article L. 111-4 du code

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt.

Dès lors, M.

Dès lors, M.

Dès lors, M.

Dès lors, M.

Dès lors, M.

Ensuite, aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable :

Dès lors, M.

Dès lors, M.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative

permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 10.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.