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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
de tabac de la fermeture exceptionnelle de son débit de tabac au début des travaux imposés par les problèmes structurels de la copropriété de l’immeuble ne justifiant pas une telle mesure ; - à titre
5ème Chambre
DCA_24PA03207_20250213
13 février 2025
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger
7ème chambre
DCA_23PA05222_20240425
25 avril 2024
Eu égard aux motifs de l'annulation prononcée par le présent arrêt, et sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressé, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer
2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. / L'Etat, en concertation avec les collectivités
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
de boissons prises au titre des pouvoirs de police spéciale des débits de boisson sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas tenu compte de sa note en délibéré et ils ne l'ont pas mentionnée dans le jugement ; - la responsabilité de la commune de Vence est engagée pour défaut
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
La SCI No Solau n'a pas présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification du 26 juillet 2018, réputée lui avoir été régulièrement notifiée par lettre recommandée à la date de présentation
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
Le titulaire de ce permis verse également au débat des attestations établies par des tiers qui mentionnent la présence d'un panneau d'affichage dès le début des travaux en décembre 2018, dans le courant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
Une note en délibéré présentée pour l'association ETSI, par Me Le Roux, a été enregistrée le 30 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
Rambaud Invest et la SCI Victoria, en l'absence de toute mention de cette nature.
6ème chambre
DCA_22VE02009_20230309
9 mars 2023
L'avis porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ".
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
Sur les majorations pour manquement délibéré : 19.
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
Le préfet du Puy-de-Dôme a présenté des pièces, enregistrées le 14 novembre 2025.
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
Au contraire, il ressort des autres pièces versées aux débats qu'effectivement, dès avant le début de son stage, la manière de servir de M. C en qualité d'ASVP n'avait pas été jugée satisfaisante.
6ème Chambre
DCA_24PA01308_20250212
12 février 2025
ci-dessus ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
8ème chambre
DCA_22PA05369_20231211
11 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation
DCA_22PA03020_20221205
5 décembre 2022
une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00898_20230306
6 mars 2023
une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation
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