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9 929 résultats pour « mention de sa présence aux débats et au délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

de tabac de la fermeture exceptionnelle de son débit de tabac au début des travaux imposés par les problèmes structurels de la copropriété de l’immeuble ne justifiant pas une telle mesure ; - à titre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03207_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05222_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Eu égard aux motifs de l'annulation prononcée par le présent arrêt, et sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressé, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. / L'Etat, en concertation avec les collectivités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00749_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de boissons prises au titre des pouvoirs de police spéciale des débits de boisson sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01960_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas tenu compte de sa note en délibéré et ils ne l'ont pas mentionnée dans le jugement ; - la responsabilité de la commune de Vence est engagée pour défaut

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

La SCI No Solau n'a pas présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification du 26 juillet 2018, réputée lui avoir été régulièrement notifiée par lettre recommandée à la date de présentation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le titulaire de ce permis verse également au débat des attestations établies par des tiers qui mentionnent la présence d'un panneau d'affichage dès le début des travaux en décembre 2018, dans le courant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Une note en délibéré présentée pour l'association ETSI, par Me Le Roux, a été enregistrée le 30 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Rambaud Invest et la SCI Victoria, en l'absence de toute mention de cette nature.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02009_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L'avis porte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00945_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les majorations pour manquement délibéré : 19.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03085_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Le préfet du Puy-de-Dôme a présenté des pièces, enregistrées le 14 novembre 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00741_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Au contraire, il ressort des autres pièces versées aux débats qu'effectivement, dès avant le début de son stage, la manière de servir de M. C en qualité d'ASVP n'avait pas été jugée satisfaisante.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01308_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

ci-dessus ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01113_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05369_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03020_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00898_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation

Source officielle

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