B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Elle s'efforce de maintenir jusqu'à ce stade une concurrence réelle. / Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l'exécution du contrat. / () ". 4.

Or, pour estimer que le projet en litige n’était pas nécessaire à son exploitation sylvicole, la CDPENAF n’a précisé ni la surface de l’exploitation forestière de M.

Le préfet du Rhône, le 2 juin 2009, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " retraité ".

par Me Greffard-Poisson, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

C, représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Mme F fait valoir que l'état de santé de ses deux fils E et C, nés le 6 mai 2004, nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'aucune

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Bouget, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du17 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné

soutient que : - l'ordonnance contestée suspend l'exécution de la délibération fixant le taux d'imposition à la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2024, ce qui, compte-tenu de la nécessité

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

B, mais en mentionne les éléments pertinents.

mentionné au premier alinéa du même article.

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Il est ainsi nécessaire de retirer les capots de l'appareil, ce qui conduit à une inclinaison des brûleurs avec un risque de dégradation de l'isolant.