Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2021, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

La commission de réforme ayant émis, le 9 mars 2018, un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité, la présidente de la région Occitanie a pris, le 27 décembre 2018, un arrêté l'admettant à

B A a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge

Considérant ce qui suit : Par une ordonnance du 11 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a confié à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier et 7 décembre 2023 et le 29 avril 2024, la commune de La Garde, représentée par Me Kieffer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, que la décision était " intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'informations suffisantes mises

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2022-04-57 du 12 avril 2022 par lequel le maire de Charavines l'a mis à la retraite d'office à compter de cette date, ainsi que

été mis à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortis des intérêts au taux légal liés au retard pris dans le versement de cette somme.

A et Mme E, représentés par Me Philip, avocat, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré mise

du 7 novembre 2023 en ce que les opérations d'expertise lui ont été étendues ; 2°) statuant en référé, de prononcer sa mise hors de cause ; 3°) de mettre à la charge du MUCEM ou de tout autre succombant

SARL Le loup blanc du Riou ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 14 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pons a approuvé la mise

Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par une ordonnance n° 2202871 du 20 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Le 24 janvier 2019, la commission de réforme a rendu un avis favorable sur cette demande.

Par suite, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa pathologie serait en lien direct avec le service à compter du 6 janvier 2019, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le maire de

Article 2 : Le jugement n° 2004197-2005895 du 27 septembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans le cadre de la procédure de mise à la retraite pour invalidité imputable au service : 13.

la mise en œuvre d'une procédure de marché public.