a pris son avis sur la base d'informations inexactes ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

En raison de la modification de l'adresse postale du requérant, le préfet de l'Isère a pris le 27 juin 2021 un nouvel arrêté ayant le même objet.

du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

collectivité européenne d’Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté interpréfectoral complémentaire des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 29 décembre 2020 portant modification

européenne des droits de l'homme ; - la loi pénale plus douce doit lui être appliquée, en raison de la modification du code du travail par la nouvelle rédaction de l'article L. 8253-1 du code du travail

A la suite d'une demande de modification de l'autorisation de port d'armes émanant de la commune de Collioure, le préfet des Pyrénées Orientales a estimé que la condition d'honorabilité et de moralité

est remplie, eu égard à l’exécution prochaine de la mesure d’éloignement prise à son encontre ; - l’obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention

Par une délibération du 17 février 2018, le conseil municipal a approuvé un second avenant à ce bail afin d'en modifier les preneurs pour tenir compte, à la suite du décès de M.

Le courrier adressé par la société Bar Restaurant Lavalette au syndicat mixte le 30 décembre 2017, qui avait seulement pour objet de demander au syndicat de modifier les termes du projet de la convention

Il soutient que : - le tribunal a à tort rejeté sa demande pour irrecevabilité dès lors qu'il n'a pas préalablement rejeté pour ce motif sa demande en référé, ce qui lui aurait permis de modifier ses

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droit de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

d'une juridiction est fixé définitivement au jour où cette décision est rendue à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle ; - le décret A ne contient aucune disposition expresse visant à modifier

Par suite, et alors que la modification de la rédaction des dispositions auparavant codifiées à l'article R. 311-1 du code, reprises en substance à l'article R. 431-1, n'en a pas modifié la portée, M.

Elle soutient que : - le poteau électrique est régulièrement implanté, dès lors qu'une convention fonde cette implantation ; cette convention est opposable à l'appelant ; - l'implantation du poteau

défectueuse du programme de travaux, les nombreuses modifications apportées à ce programme, les demandes de travaux supplémentaires résultant de ces modifications, la libération tardive de certains locaux

Toutefois, cette dispense ne concerne que les visas mentionnés à l’article 1er de la convention et non ceux prévus par l’article 4 de cette convention, les visas de long séjour, nécessaires en vertu de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque sa décision n'a pas eu pour effet de modifier une situation existante.

manifeste d’appréciation ; La décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception ; Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 3 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation