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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne le motif retenu par le tribunal pour annuler la décision du maire de Parmain du 29 octobre 2020 : 4.
1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - la décision implicite rejetant sa réclamation n'est pas motivée ; - la circonstance qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Il a également relevé l'existence de paiements non comptabilisés, d'une créance inexistante comptabilisée comme irrécouvrable et d'un compte client libellé au nom d'un fournisseur et enfin aussi bien pour
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
Dans ces conditions, le motif tiré de l'atteinte porté au critère de l'animation urbaine n'apparaît pas de nature à justifier la décision attaquée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; - en ne commandant pas d’étude de type « G2 », la commune a commis une faute de nature à l’exonérer de toute responsabilité ; - en
DCA_23LY01812_20250417
17 avril 2025
Le moyen tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement doit être écarté.
5ème chambre
DCA_20VE01202_20230510
10 mai 2023
D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à la régularisation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04529_20220502
2 mai 2022
B demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas statué, dans le dispositif de sa décision, sur ses conclusions indemnitaires. 2.
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin
2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
que son calcul aurait dû prendre en compte la valeur d'acquisition de l'ensemble immobilier et non sa valeur réévaluée, la société a été soumise au titre de l'exercice clos en 2018 au prélèvement sur
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B au nom de l'AIF avec l'une des entreprises bénéficiaires stipule que l'association choisira l'intervenant sur cette liste.
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé doit être écarté. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22270_20220623
23 juin 2022
aux autorités espagnoles ; - le jugement est en tout état de cause entaché d'une insuffisance de motivation dans la réponse au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté portant transfert aux autorités
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02953_20240620
20 juin 2024
En ce qui concerne la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de destination : 18.Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouveler le titre de séjour n'est pas entachée
7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
La décision par laquelle le juge administratif joint deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision constitue un pouvoir propre qu'il n'est jamais tenu d'exercer.
ORCA_22LY02468_20240606
6 juin 2024
représentent n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".
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