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1 602 résultats pour « motif de la décision non repris au dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01084_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En ce qui concerne le motif retenu par le tribunal pour annuler la décision du maire de Parmain du 29 octobre 2020 : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - la décision implicite rejetant sa réclamation n'est pas motivée ; - la circonstance qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il a également relevé l'existence de paiements non comptabilisés, d'une créance inexistante comptabilisée comme irrécouvrable et d'un compte client libellé au nom d'un fournisseur et enfin aussi bien pour

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dans ces conditions, le motif tiré de l'atteinte porté au critère de l'animation urbaine n'apparaît pas de nature à justifier la décision attaquée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ; - en ne commandant pas d’étude de type « G2 », la commune a commis une faute de nature à l’exonérer de toute responsabilité ; - en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01812_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le moyen tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à la régularisation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00772_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04529_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

B demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas statué, dans le dispositif de sa décision, sur ses conclusions indemnitaires. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01950_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05118_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

que son calcul aurait dû prendre en compte la valeur d'acquisition de l'ensemble immobilier et non sa valeur réévaluée, la société a été soumise au titre de l'exercice clos en 2018 au prélèvement sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B au nom de l'AIF avec l'une des entreprises bénéficiaires stipule que l'association choisira l'intervenant sur cette liste.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00038_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00851_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22270_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

aux autorités espagnoles ; - le jugement est en tout état de cause entaché d'une insuffisance de motivation dans la réponse au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté portant transfert aux autorités

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02953_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de destination : 18.Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de renouveler le titre de séjour n'est pas entachée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03725_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La décision par laquelle le juge administratif joint deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision constitue un pouvoir propre qu'il n'est jamais tenu d'exercer.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02468_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

représentent n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

Source officielle

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