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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03262_20231221
21 décembre 2023
La requête est ainsi motivée au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00427_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les décisions que lui oppose le préfet
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01013_20230718
18 juillet 2023
En deuxième lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour opposée au requérant par adoption des motifs retenus à bon droit par le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00126_20231220
20 décembre 2023
Il ne ressort pas de cette motivation ni des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen complet de la situation de Mme B.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : sur l'arrêté municipal n° 43/2020 du 29 décembre 2020 : - l'arrêté est illégal car il est insuffisamment motivé ; - le maire a commis une erreur de droit en méconnaissance de
Juge des référés
ORCA_24PA04546_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que : - en écartant son moyen tiré de ce que le refus de séjour contesté est entaché d'une insuffisance de motivation au motif qu'elle n'aurait ni soutenu, ni même allégué qu'elle aurait
1ère chambre
DCA_24PA03859_20250703
3 juillet 2025
Le moyen tiré de l'absence de motivation est inopérant et ne peut également qu'être écarté. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
de perception d'un montant de 6 975,04 euros émis à son encontre le 15 décembre 2017 en vue du recouvrement d'un indu de rémunération, ainsi que la décision du 24 octobre 2018 portant rejet de son opposition
3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - le motif tenant à l'absence de caractère provisoire de la demande de raccordement présentée par Mme C et de M.
6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
du poste, n'empêchait pas l'employeur de connaître avec suffisamment de précisions le motif de droit sur lequel reposait le refus qui lui était opposé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00810_20260326
26 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Kaysersberg Vignoble s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 26 janvier 2021
9ème Chambre
DCA_24PA00663_20250328
28 mars 2025
de cette motivation.
ORCA_26DA00155_20260326
Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01229_20230928
28 septembre 2023
Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le préfet du Loiret doit être écartée. Sur le caractère manifestement infondé de la requête : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01263_20230602
2 juin 2023
C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu
ORCA_24TL02271_20241224
24 décembre 2024
de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois
5ème chambre
DCA_25NT01319_20260310
10 mars 2026
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué s’agissant de la réponse au moyen tiré du défaut d’examen particulier de la demande doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01616_20220826
26 août 2022
s'étant prononcé sur l'utilité de l'expertise qu'au regard de la contestation du titre exécutoire mis à sa charge alors qu'il a également initié une action en responsabilité ; que l'incompétence a été opposée
ORCA_22TL21049_20220601
1 juin 2022
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté en date du 21 janvier 2022 ; - la motivation de l'arrêté du 21 janvier 2022 est insuffisante ; - la préfète des
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