, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Le maire d'Arbanats ayant refusé de retirer cette décision, le préfet de la Gironde a déféré l'arrêté du 6 juin 2019 au tribunal administratif de Bordeaux.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention. () ".

C a reçu notification de la décision rejetant sa demande d'asile ; - il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du

peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (…).

la notification de la décision ".

L'article R. 424-1 du même code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Le moyen doit être écarté. 7.

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

S'agissant des modalités d'établissement du caractère régulier de la notification d'une décision administrative par pli recommandé : 5.

dans les formes prévues par les articles R. 751-2 à R. 751-4 et R. 751-8. / La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'Etat

813-3 du même code précise que : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

article R. 421-3 du code de justice administrative, avant comme après l’entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016, l’intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; - elle est insuffisamment motivée

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". 9.

la notification de la décision. ". 3.

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (…), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a)

L’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (…), le silence gardé par l'autorité compétente vaut (…) : / a) Décision de non-opposition