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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02369_20230921
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
offre d'un montant moins élevé pour que son offre ne soit pas à nouveau regardée inacceptable ; enfin, les sociétés ont chacune pu proposer un nouveau prix en cours de négociation, sans connaître celui
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
B contre cette ordonnance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01994_20250507
7 mai 2025
Il soutient que : - la décision contestée n'est pas seulement confirmative, puisqu'elle prend également en compte les nouveaux éléments transmis, qui n'existaient pas à la date de la décision initialement
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
cet arrêté, et a rejeté les conclusions de Mme B dirigées contre l'arrêté du 28 septembre 2011.
2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
A et de Mme E, la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00549_20220525
25 mai 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Juge des référés
ORCA_25BX01030_20250819
19 août 2025
demande d'autorisation de travail correspondant à ce contrat et que M.
4ème Chambre
DCA_20VE01952_20240206
6 février 2024
Le 31 juillet 2018, le directeur du groupe hospitalier Nord Essonne a de nouveau refusé de renouveler le contrat de Mme C à son échéance le 1er juin 2016.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00476_20220609
9 juin 2022
Saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, qui avait changé de statut et transmis de nouveaux justificatifs, le recteur a, par une décision du 10 octobre 2017, de nouveau refusé de verser la première
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
Par un courrier du 17 juillet 2019, le président de la CASA a proposé à Mme A un avenant à son contrat de travail, accompagné d'une nouvelle fiche de poste, et l'a informée qu'elle disposait d'un mois
8ème chambre
DCA_24PA03625_20250520
20 mai 2025
A le 7 juillet 2022, et avant que soit rendu le jugement attaqué du 18 juin 2024 du tribunal administratif de Melun, la société Naturéo Servon a transféré le contrat de travail de l'intéressé à un nouvel
DCA_22BX02994_20230425
25 avril 2023
Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 8.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
En quatrième lieu, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02126_20221014
14 octobre 2022
Les requérants font valoir qu'ils bénéficient tous les deux d'un contrat de travail en France. Toutefois, d'une part, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
A a été recruté par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ((EPLEFPA) du Bas-Rhin en qualité de formateur à plein temps, par un contrat à durée déterminée
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