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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01495_20241106
6 novembre 2024
B fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2015, et qu'il y travaille depuis mars 2019 en qualité de maçon puis d'ouvrier polyvalent, cette activité professionnelle ne constitue
DCA_24PA03045_20250402
2 avril 2025
A travaille depuis un peu plus de cinq ans en qualité d'employé dans un hôtel parisien à la date de l'arrêté contesté, cette seule circonstance ne saurait lui ouvrir droit à un titre de séjour en qualité
2ème chambre
DCA_24PA03140_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté du 2 février 2024, dès lors que l'intéressé ne justifie pas de motifs exceptionnels susceptibles de lui ouvrir droit à une admission
4ème chambre
DCA_23NT03708_20240927
27 septembre 2024
saurait utilement invoquer les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, lesquelles créent seulement des obligations entre Etats, sans ouvrir
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01607_20250430
30 avril 2025
La circonstance qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche n'est pas de nature à lui ouvrir droit au séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00732_20231013
13 octobre 2023
A, ouvrier principal employé par le centre hospitalier de Decize, a saisi le 21 novembre 2019 le directeur de cet établissement d'une demande tendant à ce que ses horaires de travail soient régularisés
DCA_21PA00278_20220510
10 mai 2022
Dans ces conditions, et en l'absence d'autres éléments, elle ne justifie pas des troubles allégués dans ses conditions d'existence ni d'autre préjudice de nature à ouvrir droit à réparation, et n 'est,
DCA_25LY01988_20260415
15 avril 2026
Toutefois, le requérant, s’il justifie avoir exercé une activité d’ouvrier agricole depuis 2001 de façon discontinue sous couvert de contrats de travail saisonniers, n’a sollicité sa régularisation qu’
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00856_20220725
25 juillet 2022
Toutefois, il ressort de l'arrêté contesté que, pour décider de ne pas admettre M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03748_20240321
21 mars 2024
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée soit d'en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00201_20250711
11 juillet 2025
Enfin, si ses parents et grands-parents sont décédés, il n'établit pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01778_20240312
12 mars 2024
de sa famille, notamment l'un de ses frères, de nationalité française, l'épouse et les enfants de celui-ci, se trouvent en France tandis qu'il serait isolé à son retour en Guinée où ses parents sont décédés
3ème chambre
DCA_22PA01485_20231003
3 octobre 2023
L'intervention par césarienne a alors été décidée et a été accomplie à 21h18.
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le ministre du travail a décidé
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
vérification, dans les conditions prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales citées ci-dessus, aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l'administration, lorsqu'elle décide
2ème Chambre
DCA_23VE01747_20240411
11 avril 2024
par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement (), le président de la cour ou du tribunal ouvre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
A... a été atteint d’un cancer du rein, dont il est décédé le 23 février 1974.
DCA_25NT00050_20251010
F... est décédé le 13 juin 2012.
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