A a passé 120 jours en France, soit plus de la moitié des jours ouvrés de la période. Dans ces conditions, alors même que 21 jours passés en France correspondraient à une période de vacances, M.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Val un bail saisonnier à périodes portant sur des locaux loués meublés.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

la période incriminée du 04-2011 à 03-2015 et l'avis de vérification de comptabilité concernait la période du 1er avril 2011 au 28 février 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - la commission

B est associé, a fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur les périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Artlices a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période

d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période

simplifiée (SAS) Soldiese a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période

commerciales et certains produits de l'échantillon référencé sous la dénomination générique " surgelé ".

Les requêtes n° 21MA04817 et 21MA04870 concernent la situation d’une même personne et présentent à juger des questions communes.

du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, ainsi que des amendes prévues aux articles 1759 et 1737 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de la même période.

Dans ce cadre, la société APRR a signé avec l'État un contrat de plan pour la période 1995-1999 qui prévoyait une hausse globale toutes autoroutes sur la période égale à 1,13 fois l'inflation pour les

D’autre part, aux termes de l'article 268 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations

La SAS Agri 40, créée en 2010, qui exerce une activité de vente et réparation de matériel agricole, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur la période du 30 novembre 2017 au 30 novembre 2019

responsabilité limitée (SARL) LCN Concept a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

L’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a sollicité de la société EDF la fourniture de volumes d’eau en dehors de cette période. 2.

que les formations au brevet de technicien supérieur portant les mentions " économie sociale et familiale " et " services et prestations des secteurs sanitaire et social " qu'elle dispense soient référencées

Les leçons qu’un enseignant donne en bénéficiant du concours d’autres personnes ne peuvent, par suite, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes, bénéficier d’une telle exonération.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au 31 juillet 2016 s'agissant de la TVA.