Aux termes de l'article R. 123-3 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de

de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest.

de commerce et d'industrie de Mayotte n'a pas procédé aux désignations sollicitées par le service par courriers du 26 octobre 2015 et du 2 février 2016, rendant de la sorte impossible toute convocation

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

Il fait appel de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté comme tardive. 2.

des pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence.

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.

de commerce et d'industrie de la Vienne dans le cadre de cet apprentissage.

Dès lors, c'est à bon droit que la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable la requête de Mme A. 4.

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente de chambre, Mme Bories, présidente assesseure, Mme Breillon, première conseillère.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

l'industrie.

Sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 10.

Si son intérêt économique est discuté par l'association, à cet égard, aucune pièce du dossier, en particulier ni le rapport de la chambre du commerce et de l'industrie du mois de juin 2017 sur les retombées

Elle l'a en conséquence assujettie à des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2015 et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de ces

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des autres parties présentées au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens.

A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société La Poste au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, d'industries et de services, en s'attachant à respecter l'environnement et le cadre de vie sur son territoire.

article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation

Présenté le 16 mai, ce courrier a été distribué le 19 mai, comme le montre l'accusé de réception produit par l'administration. 5.